J.O. 109 du 12 mai 2005
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Arrêté du 10 mai 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
NOR : JUSA0500136A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
M. Bruno Sturlèse, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Dominique Perben